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NOS COMPETENCES POUR LES PARTICULIERSRéglementation juridique des fiançailles/promesses de mariage/mariages
Action en contribution aux charges du mariage L’union libre/le PACS Procédures de dissolution du mariage : divorce et séparation de corps Recouvrement des pensions alimentaires Contentieux de la dissolution du patrimoine familial Filiation : filiation légitime/naturelle, actions à fins de subsides ou d’indemnité, conflits de filiation, légitimation des enfants naturels, filiation adoptive Médiation familiale Les droits de l’enfant : statut juridique, enfant victime, enfant coupable Succession : dévolution et règlement successoral
Libéralités : testament, donation, libéralités spéciales Changement de régime matrimonial Liquidation du régime matrimonial Réglementation des ventes destinées aux consommateurs
Défense des associations de consommateurs Clauses abusives Crédits et surendettement Démarchage et vente à domicile Envois et ventes forcés Fichiers informatisés Fraudes et falsifications Information du consommateur, étiquetage des produits Loteries prohibées Publicités Sécurité et santé des consommateurs Conformité des produits destinés à la grande consommation Baux : droit commun, baux d’habitation et professionnels, baux ruraux
Loyers : établissement, révision, recouvrement amiable et judiciaire, expulsion, … Vente et promesse de vente d'immeuble Copropriété et professionnels de l’immobilier Responsabilité contractuelle et délictuelle des constructeurs, architectes, entrepreneurs, bureau d'études, … Droit de l’urbanisme : permis de construire, lotissement, expropriation et préemption, plan d'occupation des sols, servitude, … Constitution et fonctionnement des sociétés civiles immobilières Troubles de voisinage Mitoyenneté Servitudes Expertise amiable et judiciaire Droits et devoirs du salarié et de l’employeur
Consultation Négociation Rédaction de contrat Contentieux prud'homal Contentieux devant le Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale Droit pénal du travail Garde à vue
Assistance devant les juridictions pénales : tribunaux de Police, tribunaux correctionnel, Cour d'Assises Constitution de partie civile Droit bancaire : relations banques/clients et services financiers, sécurité des moyens de paiement, négociation des contrats de crédit et garanties
Responsabilité bancaire : ouverture et fonctionnement du compte, secret professionnel, renseignements bancaires, devoir d’information, devoir de conseil, responsabilité du fait des préposés, octroi fautif de crédit, rupture abusive de crédit, … Réglementation et contentieux des garanties : caution, nantissement, gage, hypothèque, … Contentieux des mesures d’exécution : astreintes, expulsion, tout type de saisie, … Fonction publique : statuts, carrières, licenciement
Contestation d’actes administratifs Responsabilité de l'Etat et des collectivités locales Droit des étrangers Droit électoral Droit pénal de la gestion publique et des élus locaux Droit de l’environnement Droit de l’expropriation Revenus fonciers
Revenus des capitaux mobiliers Plus-value des particuliers Abattements particuliers Etalement Droits d’auteur Impôt sur la fortune Domiciliation fiscale Rédaction de déclarations et démarches fiscales Préparation au contrôle fiscal Assistance à la vérification Contentieux Réglementation du contrat d’assurance
Assurance de dommages : responsabilité civile, assurance automobile, protection juridique, … Assurances de personnes : assurances individuelles de tout type Contentieux des assurances Expertise amiable ou judiciaire |