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NOS COMPETENCES POUR LES PROFESSIONNELSConstitution de société
Secrétariat juridique Statut des dirigeants sociaux : nomination, cessation de fonctions, contrat de travail et mandat social, conventions entre société et dirigeant, rémunération, cotisations et protections sociales, responsabilités Droits et prérogatives des actionnaires Opérations portant sur les valeurs mobilières et droits d’associés Restructurations : acquisition, fusion, scission Liquidation, partage et cession Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux Impôt sur les sociétés Taxe professionnelle TVA/Douanes Recours gracieux/contentieux Audit fiscal Droits et obligations du commerçant
Négociation, rédaction et réglementation des contrats commerciaux Réglementation juridique des opérations de crédit : escompte, cession de créances, affacturage, crédits de trésorerie, contrats de prêt, crédit-bail, … Garanties personnelles et réelles : cautionnement, garantie à première demande, gage, warrant, nantissement, … Droit cambiaire : lettre de change, billet à ordre, chèque Opérations sur fonds de commerce Baux commerciaux Droit de la distribution : publicité et promotion des ventes, circuits de distribution, intermédiaires de distribution (agents commerciaux, commissionnaires, courtiers, …), réseaux et accords de distribution, …
Droit de la concurrence français et communautaire : contrôle de la concurrence, pratiques restrictives et anticoncurrentielles, concurrence déloyale, transparence tarifaire, … Droit de la consommation : contrats de la consommation, crédits, surendettement, sécurité et conformité des produits destinés à la grande consommation, information du consommateur, clauses abusives, fraudes… Contentieux DGCCRF, DSV, … Défense des dirigeants et personnes morales pour tout type d’infraction pénale
Assistance devant les tribunaux pénaux Constitution de partie civile Rédaction de délégation de pouvoir Permanence pénale 24h/24 Législation sociale : embauche, droits et obligations du salarié, exécution du contrat de travail, salaire, temps de travail, hygiène, sécurité et santé des salariés, formation, représentation salariale, expression des salariés, rupture du contrat de travail, difficultés des entreprises, …
Rédaction des contrats Négociation en cas de conflit individuel ou collectif Salaires et charges sociales 35 heures Contrôles et contentieux : contentieux prud'homal et de la sécurité sociale, contentieux électoral Droit pénal du travail : violation de la réglementation sociale, travail dissimulé, débauchage, … Permanence sociale 24h/24 Audit social Opérations de communication : publicité, multimédia, …
Droits d'auteur Propriété industrielle : brevets, marques, dessins, modèles Contentieux de la contrefaçon Contrats informatiques
Accompagnement juridique du développement et de la protection des site, logiciel, base de données, … Baux commerciaux, ruraux, professionnels, conventions d’occupation
Vente et promesse de vente d'immeuble, bail à construction, copropriété et société de construction, … Droit de la construction : responsabilité contractuelle et délictuelle des constructeurs, architectes, entrepreneurs, bureau d'études, … Droit de l’urbanisme : permis de construire, lotissement, expropriation et préemption, plan d'occupation des sols, servitude, … Constitution et fonctionnement des sociétés civiles immobilières Copropriété et professionnels de l’immobilier Expertise amiable et judiciaire Relations banques/clients
Services financiers Sécurité des moyens de paiement Négociation des contrats de crédit et garanties Recouvrement de créances Réglementation des effets de commerce Responsabilité bancaire : ouverture et fonctionnement du compte, secret professionnel, renseignements bancaires, devoir d’information, devoir de conseil, responsabilité du fait des préposés, octroi fautif de crédit, rupture abusive de crédit, … Audit des garanties Maîtrise de l’en-cours client et gestion du risque client
Rédaction des documents contractuels Réglementation des moyens de paiement Prise de garanties Mise en demeure, rétention, compensation, transaction Recouvrement judiciaire Mise en place et suivi des mesures d’exécution Fiscalité des impayés Prévention des difficultés des entreprises
Règlement amiable Négociation avec les établissements financiers Obtention de subventions Conseil et assistance aux entreprises en état de cessation des paiements Accompagnement au cours des procédures de redressement et liquidation judiciaire Elaboration de plans de redressement ou de cession Accompagnement post-procédural Droit pénal des procédures collectives Prévention des difficultés des entreprises
Règlement amiable Négociation avec les établissements financiers Obtention de subventions Conseil et assistance aux entreprises en état de cessation des paiements Accompagnement au cours des procédures de redressement et liquidation judiciaire Elaboration de plans de redressement ou de cession Accompagnement post-procédural Droit pénal des procédures collectives Caution
Nantissement Gage Hypothèque Garantie à première demande Lettre d'intention Réglementation du contrat d’assurance
Assurance de dommages : biens de l’entreprise, responsabilité civile, assurance automobile, transport terrestre, protection juridique, risques de la construction, risques informatiques, … Assurances de personnes : assurances individuelles et collectives Contentieux des assurances Réglementation des intermédiaires d’assurance Expertise Audit d’assurances Traitement par anticipation.
Négociation. Intervention devant toute juridiction sur tous les aspects de la responsabilité contractuelle civile et / ou pénale, notamment responsabilité professionnelle et / ou disciplinaire des professions libérales. Relations des professionnels de la santé avec leurs pairs, leurs ordres, les organismes de sécurité sociale et les diverses autres administrations
Constitution et suivi de sociétés : SCP, SEL, SCM Responsabilités civile, pénale et administrative des personnes privée ou morale Gestion des contentieux nés de l’exercice des professions de santé Autorisations administratives d’exploitation Secret médical Contrat administratif : rédaction et contentieux.
Fonction publique : statuts, carrières, licenciement Contestation d’actes administratifs Responsabilité de l'Etat et des collectivités locales Marchés publics Droit des étrangers Droit électoral Droit pénal de la gestion public et des élus locaux Droit de l’environnement Droit de la concurrence
Droit du commerce international et négociation de contrats commerciaux Droit social Droit de la consommation Implantation d'entreprise Contentieux des juridictions internationales et européennes Vente internationale de marchandises et droit douanier Consultation
Arbitrage Négociation Transaction Conciliation Médiation Désignation de mandataire ad-hoc et d'administrateur provisoire Consutez nos services spécialisés de Duel Assistance.
Audit et diagnostic d'entreprise. Consutez nos services spécialisés de Duel Assistance.
Assistance, information et formation des dirigeants. |