LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû.

La déchéance des intérêts sanctionne le défaut d'une offre de crédit en bonne et due forme.

Il s'agit d'une solution ancienne réaffirmée par les dispositions de la loi du 1er juillet 2010.

Cet arrêt vient consacrer l'extension de la déchéance du droit aux intérêts à celle de toute autre somme due au titre du contrat (frais et accessoires) qui aurait pu être prélevée au titre du fonctionnement du compte.

Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non concurrence souscrite par celui-ci dans un pacte d'actionnaires n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Elle doit en outre comporter l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière.

Ces conditions étant cumulatives.

Pour la première fois, la Cour de Cassation transpose la solution qu'elle avait adoptée le 11 juillet 2002 s'agissant des clauses de non concurrence stipulées dans des contrats de travail à celles stipulées dans des pactes d'actionnaires et concernent des associés de la société qui sont en même temps leur salarié.

Cette solution prend position à l'encontre d'un courant doctrinal affirmant que l'associé étant par essence lié par l'affectio societatis est obligé, quoi qu'il en soit, de demeurer loyal vis-à-vis de la société et est, dès lors, tenu de ne pas la concurrencer.

Sylvaine PALOMBINO, Avocat Associé

Dimitri LECUYER, Avocat