LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Quelle est la sanction de la violation d’une obligation de ne pas faire lorsqu’aucun préjudice n’est invoqué ni démontré ?

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette difficulté dans un arrêt remarqué en date du 14 octobre 2010 (n° 09-69928). Il s’agissait de l’application d’un contrat de concession de logiciel qui autorisait une entreprise à installer le produit sur l’une des machines et lui interdisait de l’utiliser sur les autres postes. L’entreprise a violé cette obligation de ne pas faire.

La Cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation formée par la société concédante au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un préjudice. Application stricte des règles de droit selon lesquelles, pour engager la responsabilité d’un cocontractant, il est nécessaire de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au motif que « celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages intérêts par le seul fait de la contravention ».

En d’autres termes, dès lors qu’un contractant viole une obligation de ne pas faire, il sera tenu à indemniser son cocontractant même en l’absence de démonstration d’un préjudice. Toute la question étant de savoir comment évaluer les dommages intérêts.

Pour se prémunir de cette difficulté, il convient de prévoir dès la rédaction du contrat une clause pénale permettant de déterminer le montant des dommages intérêts qui pourraient être réclamés en cas de violation d’une obligation de ne pas faire.

Guillaume GHESTEM, Avocat