LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Le licenciement d’un salarié pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée

La Cour de Cassation a statué le 9 mars 2011 sur une hypothèse intéressante qui a fait l’objet de nombreuses controverses : le licenciement d’un salarié pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée.

Les faits :

Un journaliste publiant un livre sur le sort de la Palestine. À l’occasion de la promotion de son ouvrage, il tient publiquement des propos qui sont alors controversés. Renvoyé par une radio, il est licencié pour faute grave en raison du trouble occasionné dans l’entreprise.

Le salarié a contesté le licenciement prononcé pour motif disciplinaire.

La Cour de Cassation lui a donné raison en estimant qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement pour faute, et ce même lorsque le fait considéré a occasionné un trouble au sein de l’entreprise (cela résulte maintenant d’une jurisprudence constante depuis 1997, et notamment d’un arrêt de la chambre mixte du 18 mai 2007).

Il convient également de retenir de cet arrêt qu’un licenciement sur un fondement non disciplinaire aurait pu être envisagé, car un fait de la vie personnelle peut en effet constituer une cause de licenciement si l’employeur prouve qu’il a suscité un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise, la faute étant néanmoins alors exclue.

Exemple : le licenciement d’un salarié en raison de son comportement violent envers sa compagne également salariée de l’entreprise, en raison du trouble causé par son arrestation sur le lieu de travail et la crainte de nouveaux incidents violents.

L’employeur ne s’est toutefois pas ici placé sur le terrain de la faute.

Il convient également de retenir que par exception, certains faits de la vie personnelle peuvent justifier un licenciement disciplinaire dans deux hypothèses :

• Le manquement du salarié à son obligation de loyauté dans la mesure où elle subsiste même pendant la suspension du contrat de travail
• Lorsque le fait peut être rattaché à la vie professionnelle du salarié, l’exemple typique en étant celui du chauffeur routier s’étant vu retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en dehors de son temps de travail.

Sophie POTIER, Avocat Associé

Marilyne KUZNIAK, Avocat