LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Dans un arrêt récent (Cass. com., 15 nov. 2011, n°10-15.049), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur les obligations respectives de non-concurrence d’un associé et d’un gérant d’une SARL.

S’agissant de l’associé, la Cour de Cassation énonce pour la première fois expressément « qu’un associé de SARL ne commet pas de faute s’il concurrence celle-ci, sauf s’il viole une clause statutaire de non concurrence ou s’il commet des actes de concurrence déloyale ».

Dans une espèce analogue du 19 novembre 2009 la cour d’appel de Rouen avait déjà admis cette possibilité pour un associé de SARL de concurrencer celle-ci à cette différence notable que les Juges du fond Rouannais avaient pris en considération la très faible participation au capital social de l’associé en question et son rôle non prépondérant au sein de la Société.

Dans cette nouvelle espèce, la Chambre Commerciale semble écarter le critère de la participation de l’associé et édicter un principe selon lequel un associé, quel que soit son rôle, peut concurrencer la Société au sein de laquelle il a des intérêts.

Ce principe trouve toutefois, assez logiquement, sa double limite dans l’interdiction de commettre des actes de concurrence déloyale (par exemple débauchant des salariés de la Société) et dans l’interdiction de violer une clause statutaire de non concurrence.

S’il nous est loisible de penser que cette solution est aisément transposable à tous les actionnaires de sociétés par action, il nous paraît en revanche beaucoup plus incertain qu’elle le soit aux associés de sociétés de personnes, ces dernières étant imprégnées d’un fort intuitu personae, qui, par essence, pourrait créer une obligation de non concurrence à la charge de chaque associé.

Quant au gérant, la Cour de Cassation considère qu’il est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité eu égard à cette qualité, qui lui interdit de négocier en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité.

Ainsi, à la différence de l’associé, le gérant d’une SARL doit s’abstenir de tout acte de concurrence à l’égard de la Société qu’il dirige.

Dimitri LECUYER

Magalie BORGNE