LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

La Cour de cassation, par un arrêt très récent et remarqué, a répondu par l’affirmative à cette question en reconnaissant la validité d’une clause de renonciation à invoquer la résolution judiciaire du contrat. (Cass.civ 3^ème 3 novembre 2011 n°10-26203)

Madame X  a vendu le 1^erseptembre 1986 un immeuble à son frère et son épouse. Il a été convenu que le paiement du prix se faisait directement entre les cocontractants sans passer par les mains du notaire. Aux termes du contrat, la vendeuse a donné quittance entière et définitive aux acquéreurs en précisant qu’elle se désistait de tous droits de privilège et action résolutoire. Non payé du prix, la vendeuse a assigné l’épouse et les héritiers de son frère, décédé, en paiement du prix.

La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi de la vendeuse, a affirmé que les conditions de l’article 1184 du Code civil n’étaient pas d’ordre public et qu’un cocontractant pouvait renoncer par avance au droit de demander la résolution du contrat dès lors que la clause est rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane.

La Jurisprudence de la Cour de cassation est intéressante à plusieurs titres et notamment sur la faculté d’insérer dans les contrats une clause de renonciation à solliciter la résolution judiciaire. Une telle clause pourrait notamment renforcer l’efficacité juridique des cessions de parts sociales ou encore des ventes d’immeuble ou tout engagement contractuel ne faisant pas appel au droit de la consommation. Encore faut il qu’elle soit correctement rédigée...

Alexandra SIX, Avocat Associé

Guillaume GHESTEM, Avocat