LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2011, est venue affirmer dans un attendu dénué d’équivoque que « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fut il majoritaire, peut prendre part au vote».

Cette solution s’inscrit en réalité dans la continuité de la décision de principe déjà adoptée par la Cour de Cassation le 4 mai 2010 dans lequel la Haute autorité avait considéré que la détermination de la rémunération du gérant ne s’analysant pas en une convention réglementée au sens de l’article L 223-19 du Code de Commerce, le gérant avait la possibilité de prendre part au vote de celle-ci lors de l’assemblée.

La Cour de Cassation est toutefois allée plus loin dans cette nouvelle espèce puisqu’elle est venue confirmer cette possibilité pour le gérant de participer au vote de la résolution portant sur sa décision et ce, même s’il est majoritaire, cette seule qualité ne pouvant être suffisante à établir l’existence d’un abus de majorité.

Cet arrêt vient donc apporter une réponse attendue en doctrine sur cette question de l’abus de majorité, au cœur des préoccupations depuis la décision du 4 mai 2010 susvisée.

Cette décision bien que logique sur le plan strictement juridique, semble faire la part belle pour les gérants qui pourront s’octroyer librement des rémunérations sans craindre le risque d’une éventuelle annulation tant la démonstration d’une contrariété à l’intérêt social, critère de l’abus de majorité, demeure délicate désormais.

Alexandra SIX, Avocat Associé

Dimitri LECUYER, Avocat