LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

En droit social, la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans l’hypothèse où quatre conditions cumulatives sont réunies, à savoir :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• être limitée dans le temps
• être limitée dans l’espace
• comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière

Une clause de non concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires concernant un associé ayant également la qualité de salarié, doit-elle également remplir ces conditions ?

La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 (pourvoi numéro 10-13824) :

« Lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se rétablir d’un salarié,  actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière ».

En l’occurrence, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait validé la clause, car celle-ci ne respectait pas les conditions cumulatives susvisées, et notamment ne comportait pas de contrepartie financière.

Ainsi, la Cour de Cassation a étendu les conditions de validité de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, à celle insérée dans un pacte d’actionnaires.

Dès lors, il apparaît qu’insérer une clause de non-concurrence dans un pacte d’actionnaires plutôt que dans le contrat de travail de l’associé, ne doit pas permettre à la société de contourner les règles de droit social.

Vraisemblablement, la Cour de Cassation précisera ultérieurement la portée de cette nouvelle jurisprudence.

Néanmoins, dans l’immédiat, cette décision semble s’appliquer aux clauses de non concurrence insérées dans tous actes – et pas uniquement dans des pactes d’actionnaires - qui visent un associé également salarié.

Un bilan juridique pourra permettre à un Avocat d’anticiper et de renforcer la validité d’une telle clause.

Magalie BORGNE, Juriste

Marilyne KUZNIAK, Avocat