LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Un courrier RAR non retiré par le destinataire est-il considéré comme notifié ?

La Cour de Cassation a répondu à cette question par un arrêt rendu le 13 juillet 2011 (Cass. 3e civ. 13 juillet 2011 n° 10-20.478) amenée à statuer sur la rupture d’un bail d’habitation : un congé transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire d'un appartement était revenu au bailleur avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur ».

Une Cour d'appel a jugé le congé valable, estimant qu’en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la présentation de la lettre recommandée emportait connaissance du congé par le locataire.

La Cour de cassation a censuré cette décision décidant que la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec accusé de réception, est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Cette décision repose sur les dispositions des articles 669 et 670 du Code de procédure civile, selon lesquelles la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, une notification étant réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Ainsi, la date de réception de la notification d'un congé de bail d'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception est celle apposée par le facteur lors de la remise de la lettre, de sorte qu’il n’y a pas réception si la lettre revient à l'expéditeur, non réclamée.

Rendue à propos de la délivrance d'un congé de bail d'habitation, cette solution est transposable à toutes les notifications requérant l'envoi d'une lettre recommandée accusé de réception. La signification par Huissier de Justice devrait donc être privilégiée.

Magalie BORGNE, Juriste