LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Aujourd’hui 90 % des actes ne requérant pas l’obligation d’un acte authentique (c'est-à-dire d’un acte dressé par Notaire) se font sous seing privé (actes juridiques rédigés par les parties à l'acte elles-mêmes). Or, ces derniers n’offrent pas une sécurité et une efficacité suffisantes dans les rapports entre les parties contractantes.

Pour favoriser la sécurité juridique dans les relations contractuelles, la loi du 28 mars 2011 a consacré l’acte d’Avocat.

Véritable alternative à l’acte authentique, l’acte d’Avocat est un acte sous seing privé, enrichi et renforcé, par le contreseing de l’Avocat.

L’acte d’Avocat permet aux justifiables de bénéficier des services d’un avocat compétent capable de gérer les contentieux et de fournir des conseils aux parties.

Ce document rédigé par le(s) avocat(s), en présence de(s) partie(s), fait pleine foi de l’écriture et de la signature de ceux-ci, ce qui lui donne une authenticité renforcée.

Le champ d’application de l’acte d’Avocat est particulièrement large.

Il concerne les actes de  nature civile et commerciale, telle que la rédaction d’un contrat de bail, la d’une reconnaissance de dette, la vente ou la donation de biens non mobilier, un prêt mobilier.

Il concerne aussi tous les actes usuels de la vie économique, tels que les contrats de distribution, de franchise, de sous-traitance, de licence, de brevet…

En droit du travail, l’Avocat pourra contresigner les contrats de travail, les accords de participation ou d’intéressement, ou encore les accords collectifs.

Mais l’acte d’Avocat a également vocation à s’appliquer dans les rapports extra patrimoniaux, et notamment en droit de la famille, tant pour des conventions antérieures à l’union du couple (conventions de fiançailles, contrats de concubinage, PACS...) que pour les conventions parentales (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant des pensions alimentaires, relations avec les grands-parents, beau parent…).

L’acte d’Avocat doté d’une force probante renforcée,  est un outil souple, que l’Avocat par son conseil, son expérience et sa rigueur rédactionnelle saura adapter à toutes les situations du quotidien des particuliers et des entreprises, pour assurer efficacité et sécurité juridique à tous les actes contresignés.

Sophie POTIER, Avocat associé

Marilyne KUZNIAK, Avocat