LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Dans un arrêt rendu le 15 février 2011 (Cass. Com, 15 février 2011, n° 10-10677), la Cour de Cassation est venue renforcer l’obligation de conseil du banquier, désormais tenu d’éclairer l’emprunteur sur l’adaptation de l’assurance crédit souscrite, à sa situation personnelle.

En effet, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité de la banque qui n’avait pas attiré l’attention de son client salarié sur le fait que l’assurance souscrite ne couvrait pas la perte d’emploi.

Le banquier doit donc éclairer et donner des conseils adaptés à la situation personnelle de l’emprunteur. À défaut, selon cet arrêt sa responsabilité pourrait être engagée. L’emprunteur se trouve donc de plus en plus protégé face aux banques.

En ce qui concerne les assurances perte d’emploi, celles-ci refusent généralement de garantir les cas de rupture conventionnelle, dans la mesure où ce mode de rupture issu de la loi du 25 juin 2008, est rarement visé dans les contrats d’assurance crédit. Cette exclusion de garantie, apparaît particulièrement problématique compte tenu de l’engouement pour ce nouveau mode de rupture du contrat de travail (plus de 600 000 ruptures conventionnelles intervenues depuis 2008).

L’employeur ne pourrait-il pas être tenu, à son tour, d’une obligation d’information du salarié, sur la rupture conventionnelle et ses conséquences en matière d’assurance crédit ?

Alexandre DEMEYERE, Avocat Associé

Hadrien DEBACKER, Avocat