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LES DOSSIERS DU CABINET DUEL
LE TESTAMENT AUTHENTIQUE EST NUL S’IL N’A PAS éTé DICTé PAR LE TESTATEUR AU NOTAIRE (CIV. 1èRE – 29 JUIN 2011 – N° 10-17168) Actualités juridiques - 1er septembre 2011 /
Actualités juridiques - 1er septembre 2011
Le testament authentique (testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins) peut sembler incontestable. Il ne l’est pas.
En effet, outre les conditions de fond liées à toute forme de testament, le testament authentique doit remplir des conditions de forme que la Cour de Cassation entend faire respecter strictement. Un arrêt récent rendu le 29 juin 2011 en constitue le parfait exemple.
En l’occurrence, le Notaire avait rédigé un testament sous la forme d’un document dactylographié, qu’il avait ensuite lu à la testatrice, cette dernière répétant ses intentions et manifestant son accord sur les termes de ce testament devant deux témoins. De plus, ces derniers ont attesté que le testament authentique reflétait l’expression claire des dernières volontés de la testatrice.
La Cour de Cassation a balayé ces considérations factuelles, estimant qu’il n’est pas prouvé que le Notaire ait retranscrit le testament « sous la dictée de la testatrice » et rappelant strictement les dispositions de l’article 9720 du Code Civil.
La Cour a annulé le testament, au détriment des intentions de la testatrice et des intérêts des bénéficiaires !
Guy SIX, Avocat Associé Magalie BORGNE, Juriste
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