LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Quelle juridiction saisir lorsqu’une société française est victime d’actes de contrefaçon commis sur un site internet appartenant à une société étrangère ?

La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué (Cass.com, 7 décembre 2010 n°09-16811), a confirmé le critère retenu par les Juridictions d’appel du lien suffisant, substantiel ou significatif. Une société titulaire de marques de maroquinerie s’est aperçue en tapant des mots clés reprenant ses marques que le moteur de recherche renvoyait vers un site de ventes aux enchères américain proposant la vente de ses produits. Une action en contrefaçon a été engagée contre la société américaine gérant ce site devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Naturellement, la partie défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale des Juridictions françaises au profit des juridictions américaines ou suisses. Le conflit s’est élevé en Cassation, la société étrangère reprochant à la Cour d’appel de Paris de s’être estimée compétente.

La compétence de principe en matière délictuelle ou quasi délictuelle est celle des Juridictions du lieu du fait dommageable. Quid lorsque ce fait dommageable est commis sur un site internet détenu par une société étrangère ? La réponse à cette question devant être résolue par la création d’un critère permettant de localiser ce lieu. La Cour d’appel de Paris estime, depuis plusieurs années, que les Juridictions françaises sont compétentes dès lors que le dommage concerne le public français. Le tout étant de déterminer comment le dommage peut concerner le public français. La Cour de cassation semble suivre la voie ouverte par la Cour d’appel.

Dans cet arrêt, la Haute Juridiction a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui a considéré  que les annonces  visaient des internautes français puisqu’elles étaient rédigées en français, que la livraison s’effectuait en France et que le prix était en euros. Autant de critères permettant de confirmer que le public français était concerné par les offres de ce site internet.

Alexandra SIX, Avocat Associé

Guillaume GHESTEM, Avocat