LES DOSSIERS DU CABINET DUEL

Depuis le 1^erjanvier 2009, le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa propre protection ou celle de son enfant en cas de maladie ou de handicap, et ce en évitant une mesure impersonnelle de curatelle ou de tutelle (à noter que les mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d’un handicap font l’objet de dispositions particulières).

L’objectif de cette protection sur-mesure est de désigner une personne de son choix ou une association inscrite sur une liste spécifique (mandataire) qui gérera les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de la personne vulnérable.

Le mandataire disposera d’un champ d’intervention lié aux termes du mandat et aux dispositions légales, et ce sous la surveillance du Juge des Tutelles ainsi que le cas échéant d’une tierce personne désignée à cet effet dans le mandat. Il devra également établi un inventaire du patrimoine à protéger et rendre compte annuellement de sa mission.

La forme du mandat est libre : le mandat de protection future peut être notarié. Mais, lorsqu’l s’agit d’anticiper des actes de gestion courante à l’exclusion des actes de disposition, le mandat de protection future sous seing privé suffit, contresigné par un avocat ou respectant scrupuleusement un modèle fixé par décret.

L’avantage du mandat de protection future contresigné par un avocat réside dans la liberté de son contenu et la force probante renforcée que lui apporte l’intervention de ce professionnel du droit.

Véritable alternative à l’acte authentique et à l’acte sous seing privé, l’acte d’avocat ne se limite pas au mandat de protection future, et concerne aussi bien les droits patrimoniaux que les droits extrapatrimoniaux. Dès lors, un bilan juridique de la situation personnelle, familiale, sociale et patrimoniale, permettra à l’avocat d’anticiper et de renforcer la protection des intérêts de son client.

Guy SIX, Avocat Associé

Magalie BORGNE, Juriste