Le saviez-vous

Un contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit ?

Non, ce n'est pas nécessaire ; mais en revanche il est fortement recommandé d'y recourir afin de connaître précisément ses obligations et les engagements de l'employeur. Par ailleurs, une directive européenne impose que le salarié soit au moins rendu destinataire d'une lettre d'embauche indiquant les mentions minima. Toutefois, dans certains cas prévus par la loi, le contrat doit obligatoirement être écrit. C'est le cas par exemple des contrats à durée déterminée, des contrats à temps partiel, ...

Quelles sont les clauses utiles à insérer dans des conditions générales de vente.

Les clauses qui permettent à une entreprise d’obtenir des avantages sur son cocontractant : une clause de réserve de propriété qui permet d’obtenir restitution de la marchandise si elle n’est pas intégralement payée, une décharge de responsabilité en cas de retard de livraison, la possibilité de refuser de nouvelles commandes en cas de retard de paiement, une clause résolutoire, …

Quel est le délai d'appel d'un jugement du Conseil de Prud’hommes ?

Un mois à compter de la notification par le greffe du jugement.

Le chef d’entreprise qui s’est porté caution des engagements de son entreprise expose-t-il le patrimoine de son conjoint en cas de défaillance de l’entreprise ?

Le cautionnement est une garantie très fréquemment demandée par les banques, au terme de laquelle, le chef d’entreprise s’engage à payer à concurrence d’un certain montant les dettes de l’entreprise en cas de défaillance de celle-ci. L’incidence de cet engagement pour le conjoint dépend essentiellement du régime matrimonial. Si le couple est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le cautionnement donné seulement par le mari n’engage ni les biens de l’épouse, ni ceux de la communauté (hypothèse d’une maison achetée pendant le mariage dans le cadre de la communauté : la maison ne peut être saisie ou faire l’objet d’une hypothèque). Seuls les biens propres du mari seront susceptibles de répondre aux poursuites des créanciers. En revanche, si l’épouse a donné son accord au cautionnement de son mari, les biens de la communauté se trouvent alors engagés. Enfin, si l’épouse s’est portée caution solidaire avec son mari, ses biens propres sont également engagés. Si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, seuls les biens du mari qui s’est porté caution ont vocation à répondre des poursuites des créanciers. Cela peut cependant avoir des conséquences lourdes dans l’hypothèse où les époux ont acheté un bien avec des apports de chacun. Il y a alors indivision et les créanciers peuvent éventuellement faire vendre le bien indivis et appréhender le remboursement de leur créance sur la part du mari. Si les conjoints ne sont pas mariés (concubinage ou PACS), la situation est identique à celle d’un régime de séparation de biens. Le conjoint n’a pas à répondre des engagements pris par l’autre conjoint à titre professionnel. En cas d’indivision, les créanciers peuvent provoquer la vente du bien indivis pour exercer leurs droits sur la part du conjoint qui s’est porté caution.

J’ai envoyé des marchandises en port dû à la société X. Cette dernière vient de faire l’objet d’un redressement judiciaire. Le transporteur me demande de payer le coût du transport. A t’il le droit ?

Oui. Si le destinataire qui prend livraison de la marchandise est effectivement tenu au paiement, il n’en reste pas moins que le transporteur impayé par le destinataire a néanmoins une action contre l'expéditeur sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce

Comment être sûr de faire appliquer ses conditions générales de vente ?

Globalement, pour que les conditions générales soient applicables, il faut qu’elles soient entrées dans le champ contractuel, c’est à dire que l’autre partie en ait eu connaissance et les aient acceptées préalablement à l’exécution du contrat :

- l’acceptation peut résulter de la signature expresse des conditions générales
- ou de la signature d’un bon de commande comportant au verso les conditions générales

A défaut de signature ou de la preuve de l’acceptation expresse des conditions générales, il faudra alors rapporter la preuve de l’acceptation tacite des conditions préalable à l’exécution du contrat. Ce peut être le cas dans le cadre de relations d’affaires régulières, dans lesquelles il pourra être prouvé que le partenaire commercial a eu connaissance des conditions générales. En tout état de cause, si les conditions générales ne sont portées à la connaissance de l’autre partie que postérieurement à la formation du contrat (notamment au verso de la facture), elles ne pourront alors recevoir application.

Je fais l'objet d'une procédure de saisie immobilière et je reçois un acte intitulé : " Sommation de prendre communication du cahier des charges" m'invitant à comparaître à l'audience « éventuelle », où il sera statuer sur "les dires et contestations" ?

Une audience éventuelle est une audience préparatoire à l'audience d'adjudication et doit permettre à toute personne qui y a intérêt en ce compris le saisi de soulever et faire trancher des contestations afférentes aux formalités antérieures à l'audience éventuelle. Elle permet aussi de faire insérer au cahier des charges des précisions où corrections sur la vente envisagée:exemple baux, litige avec voisin, servitude etc... L'audience éventuelle couvre à défaut de constatation les nullités non soulevées afférentes aux formalités antérieures à cette audience éventuelle.

Que signifie "une clause d' anatocisme" ?

Il s'agit d'une clause contractuelle qui permet au créancier de capitaliser les intérêts de retard et donc de calculer des intérêts sur des intérêts.

Peut-on devenir associé d'une société en considération par le seul apport de connaissances particulières dont on dispose, de son travail ?

Oui, depuis la loi du 15 mai 2001, il est possible de procéder à des apports en industrie, soit en travail, expertise particulière dans un domaine particulier, etc, pour devenir associé d'une SARL.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Les statuts doivent déterminer les conditions dans lesquelles les parts sociales représentatives d'apports en industrie sont souscrites.

Quel est le délai de déclaration d'une créance au passif du redressement judiciaire de votre débiteur?

Deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

En matière de crédit immobilier, qu'est ce qui détermine la nature antérieure ou postérieure de la créance du prêteur?

La date d'acceptation de l'offre de prêt

Une déclaration de créance peut elle être régularisée par télécopie?

Suivant un arrêt en date du 17/12/03,la cour de cassation a affirmé la régularité d'une telle déclaration. Toutefois un tel mode ne doit pas être encouragé. En cas de contestation sur la réception d'une telle déclaration, le créancier aura les plus vives difficultés à rapporter la preuve que la déclaration a été reçue dans le délai de déclaration.